Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Vendeur
Le service est vendu par DAVNS TECH, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 938 538 675, dont le siège social est situé 44 rue de la Plaine, 79000 Niort. N° de TVA intracommunautaire : FR44938538675. Contact : contact@davnstech.com Téléphone : 09 72 11 99 20 Une vraie personne vous répond sous 2 jours ouvrés.
Service réservé aux professionnels
vitefacture s'adresse exclusivement aux professionnels (artisans, indépendants, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte et en vous abonnant, vous confirmez agir à titre professionnel. En conséquence, les dispositions du code de la consommation réservées aux consommateurs, comme le droit de rétractation ou la médiation de la consommation, ne s'appliquent pas à la relation entre DAVNS TECH et l'abonné.
Offres et prix
L'inscription et les devis sont gratuits. L'envoi de vos factures au format électronique légal et la réception de celles que vos fournisseurs vous adressent nécessitent l'abonnement « Pack de bienvenue », au choix : • au mois : 2,99 € TTC par mois la première année, puis 5 € TTC par mois ; • à l'année : 29 € TTC pour la première année, puis 50 € TTC par an (soit environ deux mois offerts). Nos prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) : c'est le montant prélevé sur votre carte. Votre facture d'abonnement détaille le montant hors taxes et la TVA, pour votre comptabilité. Le détail figure sur la page Tarifs. Rien n'est prélevé sans que vous ayez souscrit l'abonnement vous-même, sur la page de paiement.
Vérification de votre entreprise
Au premier envoi réel d'une facture, une vérification de votre entreprise est requise par la loi. Elle est comprise dans le Pack de bienvenue : aucun frais supplémentaire.
Paiement et renouvellement
L'abonnement est réglé par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), au moment de l'activation de l'envoi de factures. Il se renouvelle ensuite tout seul, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. Le passage au tarif normal après la première année est prévu dès le départ, il est écrit plus haut. Nous vous prévenons par email au moins 30 jours avant, et avant tout autre changement de prix ou de conditions. Si le nouveau tarif ne vous convient pas, arrêtez avant la date : rien ne vous est prélevé. Aucun frais caché, jamais.
Résiliation et remboursement
L'abonnement est sans engagement, résiliable à tout moment depuis vos réglages, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : vous gardez l'accès à l'envoi jusque-là, et la période entamée (le mois ou l'année selon votre formule) n'est pas remboursée. Vos documents restent consultables gratuitement et vous pouvez récupérer toutes vos données depuis vos réglages. Si vous supprimez votre compte, arrêtez d'abord votre abonnement : nous vous indiquons où le faire.
Changement d'avis
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Nous offrons quand même une garantie simple : si vous changez d'avis dans les 14 jours suivant l'activation et que vous n'avez envoyé aucune facture, écrivez-nous, nous remboursons le premier mois.
Médiation de la consommation
Le service étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas à la relation entre DAVNS TECH et l'abonné. En cas de désaccord, écrivez-nous à contact@davnstech.com : une solution amiable est toujours recherchée d'abord. À noter : si vous vendez à des particuliers, la loi vous demande d'adhérer à un dispositif de médiation et de l'indiquer sur vos documents. Renseignez votre médiateur dans vos réglages : il s'imprime alors sur vos factures aux particuliers.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée d'abord ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.